Directive IDD

En 2014, les règles de conduite de la MiFID ont été déclarées applicables au secteur de l’assurance. La directive IDD, telle que transposée par la loi du 6 décembre 2018 (ci-après « loi IDD »), s’appuie sur ces éléments et explicite davantage les règles de conduite et les obligations d’information que les distributeurs d’assurance doivent respecter.

Notre cabinet est tenu de se conformer à ces règles et, à cet égard, nous souhaitons vous fournir les informations suivantes :

1. Concordia

Concordia est un courtier indépendant. Concordia est inscrite sous le numéro 22714 A dans la catégorie des courtiers d’assurances du registre des intermédiaires d’assurance tenu par la FSMA, dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles. Ce registre peut être consulté sur le site www.fsma.be.

2. Communication

Vous pouvez communiquer avec Concordia par e-mail, par lettre, par téléphone, via notre site Web, par fax ou via une visite de nos bureaux ou une réunion en nos locaux. En donnant votre adresse e-mail comme moyen de communication, vous acceptez que Concordia vous adresse des lettres, des informations et des documents par voie électronique ou qu’il les mette à votre disposition via le site Web. Vous pouvez communiquer avec Concordia en français, néerlandais ou anglais. Vous pouvez toujours indiquer dans quelle langue la communication se fera. Et vous pouvez changer votre langue préférée à tout moment.

3. Modalités de fonctionnement

3.1. Intermédiation en assurance

En tant que courtier d’assurances, notre spécialisation est de proposer et de gérer des contrats d’assurance et de donner des conseils à cet égard. Pour ce faire, nous effectuons le travail préparatoire à la conclusion des contrats d’assurance et aidons à la gestion et à la mise en œuvre de ceux-ci, en ce compris les déclarations de sinistres. Sur la base des informations que vous nous communiquez, nous élaborons une solution optimale pour vous. Il est donc important que vous nous informiez à l’avance avec précision de toutes les circonstances connues, et nous souhaitons raisonnablement qu’elles soient considérées comme des données ayant une influence sur la proposition que nous allons vous adresser. Nos conseils sont toujours basés sur une analyse impartiale. En d’autres termes, notre analyse repose sur un nombre suffisant de solutions d’assurance disponibles sur le marché des assurances répondant à vos besoins et à vos souhaits. Par la conclusion du contrat, vous reconnaissez que notre avis tient compte de vos besoins et de vos souhaits et que vous avez été informé de la portée et des limites du produit d’assurance de votre choix.

3.2. Branches d’assurance

Conditions de polices cf. Sector Catalog

3.2.1. Groupe d’activité « non-vie »

1. Accidents
   1. Accidents sauf accidents du travail: prestations forfaitaires ; prestations indemnitaires ; combinaisons ; personnes transportées.
   2. Accidents du travail
2. Maladie: prestations forfaitaires ; prestations indemnitaires ; combinaisons ; assurance dépendance
3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires: tout dommage subi par des véhicules terrestres automoteurs ou des véhicules terrestres non automoteurs
4. Corps de véhicules ferroviaires: tout dommage subi par ces véhicules
5. Corps de véhicules aériens: tout dommage subi par ces véhicules
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux: tout dommage subi par des véhicules fluviaux, des véhicules lacustres ou des véhicules maritimes
7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens: tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport
8. Incendie et éléments naturels: tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu’il est causé par un incendie, une explosion, une tempête, des éléments naturels autres que la tempête, une énergie nucléaire, et un affaissement de terrain
9. Autres dommages aux biens: tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu’il est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel que le vol, autre que ceux compris sous 8
10. C. véhicules terrestres automoteurs: toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules terrestres
    1. L’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
    2. L’assurance de la responsabilité civile du transporteur
11. C. véhicules aériens: toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur)
12. C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux: toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur)
13. C. générale: toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12
14. Crédit: insolvabilité générale, crédit à l’exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire, crédit agricole
15. Caution: caution directe, caution indirecte
16. Pertes pécuniaires diverses: risque de perte d’emploi ; insuffisance de recettes (générale) ; mauvais temps ; pertes de bénéfices ; persistance de frais généraux ; dépenses commerciales imprévues ; perte de la valeur vénale ; pertes de loyers ou de revenus ; pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ; pertes pécuniaires non commerciales ; autres pertes pécuniaires
17. Protection juridique
18. Assistance: assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence permanente ; assistance en d’autres circonstances

3.2.2. Groupe d’activité « vie »

1. Assurances-vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité
2. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement
3. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement
4. L’assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée « permanent health insurance » (assurance maladie, à long terme, non résiliable)
5. Les opérations tontinières
6. Les opérations de capitalisation
7. Gestion de fonds collectifs de retraite
8. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier
9. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un État membre par des entreprises d’assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez plus d’informations sur nos services en général et sur les différents types de polices pour lesquelles nous sommes intermédiaires sur la page d’accueil. Ces informations n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un résumé de toutes les conditions d’assurance en vigueur. En tant que courtier d’assurances, nous travaillons avec plusieurs compagnies. Chaque compagnie a toutefois ses propres conditions générales et particulières. Afin de décider quelle couverture d’assurance répond le mieux à vos besoins, une étude complète doit être effectuée. Si nécessaire, nous négocions des conditions d’assurance sur mesure avec l’assureur.

4. Politique en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la législation, Concordia a développé une politique en matière de conflits d’intérêts.

4.1. Cadre législatif

Le 30 avril 2014, les règles de conduite MiFID applicables au secteur des assurances sont entrées en vigueur. Elles trouvent leur fondement juridique dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses, ainsi que dans l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et dans l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Au titre de ces règles de conduite, Concordia est tenue d’élaborer une politique écrite relative à la gestion des conflits d’intérêts en ce qui concerne la fourniture de services d’intermédiation en assurances. Le régime légal en matière de conflits d’intérêts vient compléter la loi MiFID générale. Concordia entend respecter cette loi en fournissant des services d’intermédiation en assurances d’une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de nos clients.

4.2. Quels conflits d’intérêts ?

Afin d’élaborer sa politique en matière de conflits d’intérêts, Concordia a tout d’abord relevé les conflits d’intérêts susceptibles de survenir en son sein. Ceux-ci risquent d’émerger entre (1) Concordia et les personnes qui lui sont liées et un client ou (2) entre nos différents clients. Notre politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des spécificités propres à Concordia et de son éventuelle structure de groupe. Lors de l’appréciation des conflits d’intérêts potentiels, Concordia a identifié les situations où il existe un risque notable que les intérêts des clients soient lésés.

Il s’agit de situations où :

• un gain financier est réalisé ou une perte financière est subie aux dépens du client
• le résultat du service ou de la transaction présente un autre intérêt pour notre bureau
• une motivation financière nous incite à privilégier d’autres clients
• il est exercé la même activité que le client
• une autre personne que le client verse une rémunération à Concordia pour la fourniture de services d’intermédiation en assurances
• Concordia a au moins 10% de participations dans les droits de vote ou le capital des entreprises d’assurances
• des entreprises d’assurances ont au moins 10% de participations dans les droits de vote ou le capital de Concordia

4.3. Les mesures prises par Concordia

Concordia a pris toute une série de mesures pour s’assurer que les intérêts du client priment. Il s’agit notamment : d’une note d’instruction interne ; d’une politique adaptée en matière de rémunération ; d’une politique garantissant que l’activité des personnes que nous occupons porte uniquement sur les contrats d’assurance dont elles connaissent et sont capables d’expliquer aux clients les caractéristiques essentielles ; d’une politique permettant à Concordia de se réserver le droit, à défaut de solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique, de refuser de fournir le service demandé, et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client ; d’une politique en matière d’octroi d’avantages ; d’une politique garantissant que toutes les personnes occupées par Concordia fournissent des informations correctes, claires et non trompeuses. S’il y a lieu, la politique de Concordia en matière de conflits d’intérêts sera adaptée et/ou actualisée.

4.4. Quelle est la procédure ?

Identification du conflit d’intérêt potentiel :

4.5. Une transparence spécifique

Si, dans un cas concret, nos mesures devaient offrir des garanties insuffisantes, Concordia vous communiquera la nature générale et/ou les causes du conflit d’intérêts, pour vous permettre de prendre une décision informée. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d’informations.

5. Rémunérations

Pour les services d’intermédiation en assurances fournis, Concordia est rémunérée sous la forme de commissions. Concordia peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par Concordia. Pour plus d’informations, contactez Concordia. Nos clients avec lesquelles nous avons conclu un « Contrat de gestion d’assurance » peuvent rémunérer nos services sur base d’honoraires.

6. Questions et problèmes

Pour toute question ou problème, vous pouvez vous adresser en première instance à

• Adresse: Concordia S.A., Sassevaartstraat 46 / 301, 9000 Gand
• Email: info@concordia.be

Des plaintes peuvent également être introduites auprès de l’Ombudsman des Assurances

• Adresse: square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
• E-mail: info@ombudsman.as
• Site Internet: ombudsman.as
• Téléphone: +32 2 547 58 71
• Fax: +32 2 547 59 75

Disclaimer

L’accès à et l’usage de ce site implique que l’utilisateur ait pris connaissance des conditions ci-dessous, les ait comprises, y ait adhéré et s’y lie.

Informations relatives à ce site

Concordia S.A. ne garantit pas un fonctionnement exempt de fautes, ni un accès ininterrompu de ce site ou des services qu’elle propose par voie électronique. Concordia s’exonère de toute responsabilité en cas de dommages consécutifs à des inexactitudes ou au caractère incomplet des informations et des services proposés, de même qu’en cas de dommages résultant de problèmes occasionnés par ou inhérents à la diffusion d’informations via Internet, tels des perturbations, des interruptions, des fautes ou des retards dans la délivrance d’informations par Concordia ou par vous à Concordia au moyen de ce site ou par d’autres modalités électroniques.

Référencements et hyperliens

Le référencement d’autres sites Web ou les hyperliens vers d’autres sites Web sont mentionnés à titre d’information pour l’utilisateur. Concordia n’assume aucune responsabilité concernant le contenu de sites Internet vers lesquels ou depuis lesquels un hyperlien ou autre permet d’accéder. Concordia se réserve le droit de mettre à tout moment un terme à n’importe quel lien ou programme de cette nature.

Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle concernant ce site appartiennent à Concordia et à ses détenteurs sous licence. L’utilisateur de ce site n’est pas autorisé à modifier son contenu, à le vendre, à en délivrer une licence, à le dupliquer en tout ou partie et/ou à le rendre public sans l’autorisation écrite expresse de Concordia.

Virus

Concordia ne garantit pas que les informations et logiciels, ainsi que les référencements ou hyperliens qui sont accessibles via ce site, sont exempts de virus ou d’éléments préjudiciables d’une nature semblable.

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

Notre cabinet s’engage à servir les intérêts de ses clients avec loyauté, équité et professionnalisme.

La politique de rémunération du personnel de notre cabinet ou de toute autre personne associée (par exemple, un sous-agent) est conforme à cette obligation. Aucun arrangement, en termes de rémunération, d’objectifs de vente ou autre, ne doit être fait qui puisse l’inciter ou inciter ses collaborateurs à recommander un produit d’assurance particulier à un client, alors que le distributeur d’assurance pourrait offrir un autre produit d’assurance qui répondrait mieux aux besoins du client en question. Dans ce contexte, notre cabinet a mis en place la politique de rémunération suivante :

1. Rémunération

Notre bureau travaille avec des rémunérations fixes et variables. Si notre bureau accorde une rémunération variable, il s’assure que :

• la rémunération variable ne nuit pas aux intérêts des clients;
• la rémunération variable constituera une partie limitée de la rémunération totale;
• la rémunération variable n’est pas calculée sur la base de la réalisation de la vente de produits spécifiques, mais bien sur la base de la totalité de la performance;
• les critères qualitatifs tels que le respect des codes de conduite, la qualité du service et/ou la satisfaction du client sont respectés.

S’il apparaît que les intérêts du client n’ont pas été respectés, la rémunération variable est récupérée et les mesures nécessaires sont prises à l’égard de la personne concernée.

2. Incitations (avantages non monétaires)

Notre entreprise peut recourir à des incitations dans les conditions strictes suivantes :

• l’incitation ne nuit pas aux intérêts des clients ;
• l’incitation n’est pas liée à un produit spécifique ou à une gamme limitée de produits (le produit du mois est interdit);
• la valeur de l’incitation est limitée et raisonnable;
• la période considérée pour l’octroi de l’incitation est suffisamment longue.

S’il apparaît que les intérêts du client n’ont pas été respectés, l’incitation ou, le cas échéant, sa valeur, sera restituée immédiatement et les mesures appropriées seront prises à l’encontre de la personne concernée.

3. Objectifs commerciaux

Notre cabinet ne se fixe aucun objectif commercial.

POLITIQUE DE DURABILITÉ

1. Politique de risque en matière de durabilité

Conformément au règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), notre cabinet prend en compte les risques liés au développement durable lorsqu’il conseille des polices d’assurance comportant une composante d’investissement, dans la mesure où ces informations sont mises à disposition par la compagnie d’assurance.

Le SFDR définit le risque en matière de durabilité comme « un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement ».

Dans le cadre du conseil en matière de polices d’assurance avec une composante d’investissement, la politique de rémunération applicable dans notre cabinet n’encourage pas une prise de risque excessive par rapport aux risques en matière de durabilité.

2. Impact négatif sur les facteurs de durabilité

Le SFDR définit les facteurs de durabilité comme « des questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption ».

Le cadre juridique concernant les facteurs de durabilité et les effets négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité est actuellement incomplet et évoluera donc au cours des prochains mois et années.

Notre cabinet ne tient donc pas compte actuellement des effets négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité dans ses conseils en matière d’assurance pour les polices d’assurance comportant une composante d’investissement.

Notre cabinet révisera cette politique au fur et à mesure que le cadre juridique sera développé.

Conditions générales

1. Identification et services. 1.1. Concordia SA (ci-après ‘Concordia’) est une société anonyme constituée selon le droit belge, dont le siège social est situé à Sassevaartstraat 46/301, 9000 Gent, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n° 0427.391.205 et enregistrée auprès de la FSMA sous le numéro 0427.391.205. Concordia Risk Management & Benefits est une dénomination commerciale de Concordia. Concordia a la qualité de courtier d’ assurances indépendant et l’activité d’intermédiation en assurance constitue son activité principale. 1.2. L’activité de notre bureau consiste à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Concordia fournit également, occasionnellement, d’autres services de conseil.
2. Applicabilité. 2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des services fournis aux clients par Concordia, à l’heure actuelle et à l’avenir, sous réserve de modifications. Lorsqu’un client fait appel aux services de Concordia, il est censé connaître et accepter sans réserve les Conditions Générales de Concordia. Les ayants droit du client, quel que soit leur titre, sont également tenus de respecter les Conditions Générales. 2.2. Les Conditions Générales peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet de Concordia (concordia.be/fr/conditions-generales). 2.3. Les éventuelles Conditions Générales contradictoires du client s’appliquent uniquement moyennant leur acceptation expresse écrite préalable par Concordia. Sans cette acceptation, les Conditions Générales de Concordia prévalent toujours sur l’ensemble des Conditions Générales ou Particulières du client, ou sur toute autre clause du client. Les Conditions Générales s’appliquent également à tous les accords spéciaux conclus par Concordia avec un client. 2.4. En cas de doute quant à l’interprétation d’une clause des Conditions Générales, l’accord sera, par dérogation à l’Article 5.66 du Nouveau Code Civil, interprété de la manière la plus favorable à Concordia. Les personnes physiques ou entités juridiques, liées directement ou indirectement à Concordia et impliquées d’une quelconque manière dans les services fournis par Concordia à sa clientèle, se prévalent également des présentes Conditions Générales.
3. Communication d’informations / obtention d’informations.1. Conformément aux dispositions légales, dans certains cas notre bureau fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouvé que le client a un accès régulier à l’internet. La fourniture par le client d’une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier. 3.2. La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que le client nous communique. C’est la raison pour laquelle il est important que le client communique à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si le client communique des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. 3.3. Dans le cadre de nos prestations, le client recevra de notre bureau différents documents que le client doit lire avec attention et pour lesquels notre bureau se tient à disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Merci de vérifier que tous les documents transmis sont bien conformes à vos exigences et besoins et de nous signaler toute anomalie.
4. Rémunération. 4.1. En principe, pour nos prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération versée par la compagnie d’assurance, qui est comprise dans la prime payée par le client. 4.2. Dans le cas contraire, nous percevons une rémunération de la part du client pour nos services d’intermédiation en assurance. Le cas échéant, celle-ci fera l’objet d’un contrat distinct. Pour toute question à ce sujet, vous pouvez consulter la rubrique « Contact » de notre site web.
5. Facturation. 5.1. Sauf preuve contraire, toute facture sera réputée avoir été reçue par le client le troisième jour ouvrable suivant la date de facturation ou la date de l’avis de paiement. 5.2. Les factures et avis d’échéance de Concordia doivent être payés dans un délai de trente (30) jours calendrier suivant la date de facturation ou la date de l’avis d’échéance. 5.3. à compter de la date d’échéance de la facture ou de l’avis de paiement, de plein droit et sans mise en demeure, le client est redevable d’un intérêt conventionnel de 12 % pour retard de paiement et d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100,00 euros sur le montant principal, sans préjudice de notre droit de réclamer le préjudice réellement subi et/ou les frais de recouvrement s’ils s’avèrent supérieurs. 5.4. Si le client est un consommateur au sens de l’article I.1,2 ° de la WER, des intérêts et une indemnité forfaitaire ne peuvent être facturés qu’après l’envoi d’une première mise en demeure, qui prend la forme d’un premier rappel gratuit, et après l’expiration d’un délai d’au moins 14 jours calendaires à compter du troisième jour suivant l’envoi du rappel. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours calendaires commence à courir le jour calendaire suivant celui de l’envoi du rappel. Dans le cas d’un client consommateur, les intérêts sont fixés conformément à la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales et l’indemnité forfaitaire s’élève à : a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; b) 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; c) 65 euros, majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un plafond de 2 000 euros, si le solde dû est supérieur à 500 euros. Le client-consommateur pourra prétendre à une indemnisation équivalente et à des intérêts en cas de manquement contractuel de notre part, calculés sur la base de la dernière facture ou du dernier avis de paiement émis. 5.5. Concordia est habilitée à imputer le montant incontesté, ou le montant au moins raisonnablement incontestable, de ses créances ouvertes aux éventuels dédommagements, indemnités ou sommes, de quelque nature que ce soit, qu’elle reçoit au nom du client et qu’elle est tenue de verser au client. 5.6. Si le client manque à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, nous sommes en droit de suspendre l’exécution de notre obligation jusqu’à ce que le client s’acquitte intégralement de ses obligations.
6. Résiliation – dissolution. 6.1. Si la collaboration avec le client est régie par un accord particulier écrit, d’une durée indéterminée et/ou à prestations successives, ce dernier peut être résilié par les deux parties à tout moment, moyennant une notification écrite à l’autre partie, où un préavis de six (6) mois est pris en compte. Concordia transmet sa facture finale à ce moment-là en imputant les dernières prestations fournies et les indemnités encore dues jusqu’au jour de la résiliation du contrat. 6.2. En cas de rupture d’un contrat à durée déterminée ou pour une prestation en particulier par le client, pendant la durée ou l’exécution du contrat, le client sera tenu de payer à Concordia toutes les indemnités que le client devait payer à Concordia si le contrat avait été poursuivi. Si le client est un consommateur, il pourra prétendre à une indemnité équivalente si nous résilions prématurément le contrat à durée déterminée sans motif valable. 6.3. Nous sommes en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis, sans indemnisation du client et sans intervention judiciaire, si : a) le client commet une violation du contrat ; b) en cas de faillite, de dissolution ou de liquidation du client ; et c) si nous ne sommes plus autorisés à fournir de services au client en raison de dispositions impératives qui nous sont imposées. Le client devra indemniser intégralement le préjudice que nous avons subi.
7. Plaintes. 7.1. Les éventuelles plaintes concernant le montant facturé ou le montant de l’avis d’échéance, ou concernant les services fournis par Concordia doivent être formulées dans un délai de sept (7) jours calendaires après réception de la facture ou de l’avis d’échéance, ou, si le service n’a pas encore été facturé, dans un délai de sept (7) jours à dater de l’existence du fait qui a donné lieu à la plainte, ou, le cas échéant, à partir du jour où le client devait raisonnablement prendre connaissance de ce fait. 7.2. Pour un client-consommateur, le délai de dépôt d’une réclamation sera prolongé à quatorze (14) jours calendaires. 7.3. Dans tous les cas, toute action en dommages et intérêts à l’encontre de Concordia expire si elle n’a pas été portée à la connaissance de Concordia dans un délai d’un an suivant le fait qui a entrainé cette action. Notre bureau a comme objectif de satisfaire les clients. En cas de problèmes ou de questions, le client peut toujours s’adresser à notre bureau. 7.4. Si le client a une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, le client peut toujours contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman-insurance.be – ombudsman-insurance.be.
8. Responsabilité. 8.1. Concordia n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour ses services, sous réserve d’une dérogation expresse écrite convenue au préalable. Concordia n’est donc pas tenue de garantir un résultat en particulier et ne peut pas être tenue responsable à cet égard. 8.2. De manière générale, la responsabilité de Concordia ne peut pas être invoquée par le client, sauf en cas de faute délibérée ou grave prouvée. 8.3. Concordia contrôle la solvabilité des assureurs lors du placement et du renouvellement des assurances, mais ne peut pas être tenue responsable s’il s’avère plus tard qu’un assureur est ou devient insolvable. 8.4. En outre, Concordia n’est pas responsable des dommages subis par le client en raison d’une erreur de calcul ou d’estimation de la prime et de taxes réglementaires qui s’appliquent à l’assurance. 8.5. Dans la mesure où Concordia, pour des raisons purement commerciales et sans être tenue à aucune obligation contractuelle, fournit une prestation donnée au profit du client, toute responsabilité à son égard est exclue. 8.6. Concordia n’est pas non plus tenue, de quelque manière que ce soit, d’indemniser le client pour les dommages causés par les services fournis par des personnes physiques ou entités juridiques directement ou indirectement liées à Concordia et qui sont impliquées de quelque manière que ce soit lors de la fourniture des services de Concordia (tels que des co-intermédiaires et/ou sous-agents, etc.). 8.7. Concordia n’est en aucun cas, même en cas de négligence grave ou intentionnelle de la part de Concordia, responsable des dommages professionnels, consécutifs ou indirects (y compris une perte du chiffre d’affaires et/ou une perte de profit). 8.8. La responsabilité de Concordia est en tout cas limitée au montant de la police d’assurance professionnelle qu’elle a souscrite et dans les limites de la couverture. Si, pour quelque raison que ce soit, l’assureur de responsabilité professionnel refuse entièrement ou partiellement son intervention, la responsabilité de Concordia se limite au montant des services qu’elle facture, avec un maximum de 5.000 Euros. 8.9. Dans tous les cas, toute action en dommages et intérêts à l’encontre de Concordia expire si elle n’a pas été portée à la connaissance de Concordia dans un délai d’un an suivant le fait qui a entrainé cette action. 8.10. Ni nous, ni le client ne commettons de manquement à l’exécution de nos obligations contractuelles, et notre responsabilité ne sera pas engagée si nous ne parvenons pas à exécuter le contrat en raison d’un cas d’impossibilité imputable à un cas de force majeure. Il est tenu compte à cet égard du caractère imprévisible et inévitable de l’empêchement d’exécution. Par « force majeure », on entend notamment les circonstances ou événements mentionnés ci-après (liste non exhaustive) : accidents, guerre, attentats terroristes, grèves, lock-out, émeutes, incendies, tremblements de terre, catastrophes naturelles, pandémies (y compris expressément la Covid-19), épidémies, décisions gouvernementales, explosions, pannes informatiques, de connexion Internet ou de télécommunications. La circonstance ou l’événement en question prolonge le délai de prestation de services du nombre de jours pendant lesquels ladite circonstance ou ledit événement persiste. Si une telle circonstance ou un tel événement perdure pendant plus de trente (30) jours calendaires, chaque partie est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’autre partie, à condition que la résiliation ait été notifiée par écrit à l’autre partie.
9. AssurMiFid règles de conduite. Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.
10. Droits de propriété intellectuelle. 10.1. Les conseils, avis, écrits, etc. de Concordia sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans le consentement écrit préalable de Concordia. 10.2. Chaque conseil délivré par Concordia est destiné uniquement à l’attention du client et est donné exclusivement dans le cadre du dossier du client concerné. Ces conseils ne peuvent pas être divulgués à des tiers sans l’autorisation écrite de Concordia, sauf, le cas échéant, à d’autres conseillers professionnels de Concordia, mais sans aucune obligation ou responsabilité de Concordia à leur égard.
11. Traitement des données à caractère personnel. Lors du traitement des données à caractère personnel, Concordia respecte les dispositions légales en vigueur en matière de protection de la vie privée. Concordia traite les données du client, notamment ses coordonnées, les informations relatives à la police d’assurance et d’autres données (à caractère personnel) nécessaires à la souscription de la police d’assurance ou à la prestation d’autres services par Concordia. Ces informations sont stockées dans une ou plusieurs bases de données. Concordia traite les données à caractère personnel du client conformément à la Privacy Statement de Concordia, dont le texte peut être consulté sur https://www.concordia.be/fr-be/declaration-rgpd  ainsi qu’au siège social de Concordia. Concordia s’engage à traiter de manière strictement confidentielle les informations et/ou données du client dont elle a pris connaissance en vertu de l’article 5 des Conditions générales et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation du client, sauf en cas d’ordonnance judiciaire ou d’injonction des autorités publiques à cet effet.
12. Traductions. Si les accords contractuels entre Concordia et le client sont repris dans un contrat écrit, seul le texte néerlandais est contraignant, et les éventuelles traductions peuvent uniquement être considérées comme texte libre, sans valeur d’interprétation.
13. communication d’informations en matière de blanchiment d’argent. En application de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, le client s’engage à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande. Dans le cadre du respect des obligations légales, nous nous abstenons de conclure ou de poursuivre une transaction ou une relation d’affaires tant que nous n’avons pas reçu de réponse à nos questions et demandes à ce sujet.
14. Remise en cause de la validité – non-renonciation.1. Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n’affectera en aucune manière la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions. 14.2. Le fait que nous omettions, à un moment quelconque, de faire valoir l’un des droits énumérés dans les présentes Conditions générales, ou d’exercer l’un de ces droits, ne sera jamais considéré comme une renonciation à cette disposition et n’affectera en aucun cas la validité de ces droits.
15. Personnel auxiliaire. 15.1. Aux fins du présent article, on entend par « auxiliaires » : « toute personne physique ou morale à qui le débiteur d’une obligation contractuelle confie la prestation totale ou partielle du service, et ce, tout au long de la chaîne contractuelle ». 15.2. Le client reconnaît et confirme qu’il ne tiendra pour seul responsable et ne fera valoir ses droits qu’à l’encontre de Concordia pour l’indemnisation des dommages causés par des auxiliaires dans le cadre de l’exécution du contrat. Le client s’engage à ne pas intenter la moindre action ou procédure, judiciaire ou extrajudiciaire, contractuelle ou extracontractuelle, à l’encontre d’un auxiliaire de Concordia. 15.3. L’application de l’article 6.3 du Nouveau Code civil est explicitement exclue par la présente condition.
16. Droit applicable et juridiction compétente. 16.1. La relation juridique entre Concordia et le client est exclusivement régie par le droit belge, en particulier la Loi sur le Contrat d’Assurance Terrestre du 25 juin 1992 et la Loi sur les Assurances du 4 avril 2014. 16.2. Sans préjudice du droit du client de faire appel, le cas échéant, à la médiation par l’Ombudsman des Assurances en Belgique, les tribunaux de Gand sont exclusivement compétents en cas de litiges, étant entendu que Concordia a le droit de saisir les tribunaux du domicile ou du siège social du client pour régler le litige.Seul le texte néerlandais des conditions générales est contraignant, cette traduction en Français peut uniquement être considérée comme texte libre, sans valeur d’interprétation.

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