{"id":1614,"date":"2022-06-14T14:58:11","date_gmt":"2022-06-14T12:58:11","guid":{"rendered":"https:\/\/concordia.be\/legal-info\/"},"modified":"2022-08-24T12:40:59","modified_gmt":"2022-08-24T10:40:59","slug":"legal-info","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/concordia.be\/fr\/legal-info\/","title":{"rendered":"Legal info"},"content":{"rendered":"

Directive IDD<\/h2>\n

En 2014, les r\u00e8gles de conduite de la MiFID ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es applicables au secteur de l\u2019assurance. La directive IDD, telle que transpos\u00e9e par la loi du 6 d\u00e9cembre 2018 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0loi IDD\u00a0\u00bb), s\u2019appuie sur ces \u00e9l\u00e9ments et explicite davantage les r\u00e8gles de conduite et les obligations d\u2019information que les distributeurs d\u2019assurance doivent respecter.<\/p>\n

Notre cabinet est tenu de se conformer \u00e0 ces r\u00e8gles et, \u00e0 cet \u00e9gard, nous souhaitons vous fournir les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n

1. Concordia<\/h4>\n

Concordia est un courtier ind\u00e9pendant. Concordia est inscrite sous le num\u00e9ro 22714 A dans la cat\u00e9gorie des courtiers d\u2019assurances du registre des interm\u00e9diaires d\u2019assurance tenu par la FSMA, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Rue du Congr\u00e8s 12-14 \u00e0 1000 Bruxelles. Ce registre peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site\u00a0www.fsma.be<\/a>.<\/p>\n

2. Communication<\/h4>\n

Vous pouvez communiquer avec Concordia par e-mail, par lettre, par t\u00e9l\u00e9phone, via notre site Web, par fax ou via une visite de nos bureaux ou une r\u00e9union en nos locaux. En donnant votre adresse e-mail comme moyen de communication, vous acceptez que Concordia vous adresse des lettres, des informations et des documents par voie \u00e9lectronique ou qu\u2019il les mette \u00e0 votre disposition via le site Web. Vous pouvez communiquer avec Concordia en fran\u00e7ais, n\u00e9erlandais ou anglais. Vous pouvez toujours indiquer dans quelle langue la communication se fera. Et vous pouvez changer votre langue pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 tout moment.<\/p>\n

3. Modalit\u00e9s de fonctionnement<\/h4>\n

3.1. Interm\u00e9diation en assurance<\/h5>\n

En tant que courtier d\u2019assurances, notre sp\u00e9cialisation est de proposer et de g\u00e9rer des contrats d\u2019assurance et de donner des conseils \u00e0 cet \u00e9gard. Pour ce faire, nous effectuons le travail pr\u00e9paratoire \u00e0 la conclusion des contrats d\u2019assurance et aidons \u00e0 la gestion et \u00e0 la mise en \u0153uvre de ceux-ci, en ce compris les d\u00e9clarations de sinistres. Sur la base des informations que vous nous communiquez, nous \u00e9laborons une solution optimale pour vous. Il est donc important que vous nous informiez \u00e0 l\u2019avance avec pr\u00e9cision de toutes les circonstances connues, et nous souhaitons raisonnablement qu\u2019elles soient consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es ayant une influence sur la proposition que nous allons vous adresser. Nos conseils sont toujours bas\u00e9s sur une analyse impartiale. En d\u2019autres termes, notre analyse repose sur un nombre suffisant de solutions d\u2019assurance disponibles sur le march\u00e9 des assurances r\u00e9pondant \u00e0 vos besoins et \u00e0 vos souhaits. Par la conclusion du contrat, vous reconnaissez que notre avis tient compte de vos besoins et de vos souhaits et que vous avez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la port\u00e9e et des limites du produit d\u2019assurance de votre choix.<\/p>\n

3.2. Branches d\u2019assurance<\/h5>\n

Conditions de polices cf.\u00a0Sector Catalog<\/a><\/p>\n

3.2.1. Groupe d\u2019activit\u00e9 \u00ab\u00a0non-vie\u00a0\u00bb<\/h6>\n
    \n
  1. Accidents\n
      \n
    1. Accidents sauf accidents du travail: prestations forfaitaires\u00a0; prestations indemnitaires\u00a0; combinaisons\u00a0; personnes transport\u00e9es.<\/li>\n
    2. Accidents du travail<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
    3. Maladie: prestations forfaitaires\u00a0; prestations indemnitaires\u00a0; combinaisons\u00a0; assurance d\u00e9pendance<\/li>\n
    4. Corps de v\u00e9hicules terrestres, autres que ferroviaires: tout dommage subi par des v\u00e9hicules terrestres automoteurs ou des v\u00e9hicules terrestres non automoteurs<\/li>\n
    5. Corps de v\u00e9hicules ferroviaires: tout dommage subi par ces v\u00e9hicules<\/li>\n
    6. Corps de v\u00e9hicules a\u00e9riens: tout dommage subi par ces v\u00e9hicules<\/li>\n
    7. Corps de v\u00e9hicules maritimes, lacustres et fluviaux: tout dommage subi par des v\u00e9hicules fluviaux, des v\u00e9hicules lacustres ou des v\u00e9hicules maritimes<\/li>\n
    8. Marchandises transport\u00e9es, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens: tout dommage subi par les marchandises transport\u00e9es ou bagages, quel que soit le moyen de transport<\/li>\n
    9. Incendie et \u00e9l\u00e9ments naturels: tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu\u2019il est caus\u00e9 par un incendie, une explosion, une temp\u00eate, des \u00e9l\u00e9ments naturels autres que la temp\u00eate, une \u00e9nergie nucl\u00e9aire, et un affaissement de terrain<\/li>\n
    10. Autres dommages aux biens: tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu\u2019il est caus\u00e9 par la gr\u00eale ou la gel\u00e9e, ainsi que par tout \u00e9v\u00e9nement, tel que le vol, autre que ceux compris sous 8<\/li>\n
    11. C. v\u00e9hicules terrestres automoteurs: toute responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emploi de v\u00e9hicules terrestres\n
        \n
      1. L\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs<\/li>\n
      2. L\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 civile du transporteur<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      3. C. v\u00e9hicules a\u00e9riens: toute responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emploi de v\u00e9hicules a\u00e9riens (y compris la responsabilit\u00e9 du transporteur)<\/li>\n
      4. C. v\u00e9hicules maritimes, lacustres et fluviaux: toute responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emploi de v\u00e9hicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilit\u00e9 du transporteur)<\/li>\n
      5. C. g\u00e9n\u00e9rale: toute responsabilit\u00e9 autre que celles mentionn\u00e9es sous les num\u00e9ros 10, 11 et 12<\/li>\n
      6. Cr\u00e9dit: insolvabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019exportation, vente \u00e0 temp\u00e9rament, cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, cr\u00e9dit agricole<\/li>\n
      7. Caution: caution directe, caution indirecte<\/li>\n
      8. Pertes p\u00e9cuniaires diverses: risque de perte d\u2019emploi\u00a0; insuffisance de recettes (g\u00e9n\u00e9rale)\u00a0; mauvais temps\u00a0; pertes de b\u00e9n\u00e9fices\u00a0; persistance de frais g\u00e9n\u00e9raux\u00a0; d\u00e9penses commerciales impr\u00e9vues\u00a0; perte de la valeur v\u00e9nale\u00a0; pertes de loyers ou de revenus\u00a0; pertes commerciales indirectes autres que celles mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0; pertes p\u00e9cuniaires non commerciales\u00a0; autres pertes p\u00e9cuniaires<\/li>\n
      9. Protection juridique<\/li>\n
      10. Assistance: assistance aux personnes en difficult\u00e9 au cours de d\u00e9placements ou d\u2019absences du domicile ou du lieu de r\u00e9sidence permanente\u00a0; assistance en d\u2019autres circonstances<\/li>\n<\/ol>\n
        3.2.2. Groupe d\u2019activit\u00e9 \u00ab\u00a0vie\u00a0\u00bb<\/h6>\n
          \n
        1. Assurances-vie non li\u00e9es \u00e0 des fonds d\u2019investissement \u00e0 l\u2019exception des assurances de nuptialit\u00e9 et de natalit\u00e9<\/li>\n
        2. Assurances de nuptialit\u00e9 et de natalit\u00e9 non li\u00e9es \u00e0 des fonds d\u2019investissement<\/li>\n
        3. Assurances sur la vie, assurances de nuptialit\u00e9 et de natalit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 des fonds d\u2019investissement<\/li>\n
        4. L\u2019assurance pratiqu\u00e9e en Irlande et au Royaume-Uni, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab permanent health insurance \u00bb (assurance maladie, \u00e0 long terme, non r\u00e9siliable)<\/li>\n
        5. Les op\u00e9rations tontini\u00e8res<\/li>\n
        6. Les op\u00e9rations de capitalisation<\/li>\n
        7. Gestion de fonds collectifs de retraite<\/li>\n
        8. Les op\u00e9rations telles que vis\u00e9es par le Code fran\u00e7ais des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier<\/li>\n
        9. Les op\u00e9rations d\u00e9pendant de la dur\u00e9e de la vie humaine, d\u00e9finies ou pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des assurances sociales, lorsqu\u2019elles sont pratiqu\u00e9es ou g\u00e9r\u00e9es en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre par des entreprises d\u2019assurances et \u00e0 leur propre risque.<\/li>\n<\/ol>\n

          Vous trouverez plus d\u2019informations sur nos services en g\u00e9n\u00e9ral et sur les diff\u00e9rents types de polices pour lesquelles nous sommes interm\u00e9diaires sur la page d\u2019accueil. Ces informations n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative et ne constituent pas un r\u00e9sum\u00e9 de toutes les conditions d\u2019assurance en vigueur. En tant que courtier d\u2019assurances, nous travaillons avec plusieurs compagnies. Chaque compagnie a toutefois ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res. Afin de d\u00e9cider quelle couverture d\u2019assurance r\u00e9pond le mieux \u00e0 vos besoins, une \u00e9tude compl\u00e8te doit \u00eatre effectu\u00e9e. Si n\u00e9cessaire, nous n\u00e9gocions des conditions d\u2019assurance sur mesure avec l\u2019assureur.<\/p>\n

          4. Politique en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h4>\n

          Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation, Concordia a d\u00e9velopp\u00e9 une politique en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

          4.1. Cadre l\u00e9gislatif<\/h5>\n

          Le 30 avril 2014, les r\u00e8gles de conduite MiFID applicables au secteur des assurances sont entr\u00e9es en vigueur. Elles trouvent leur fondement juridique dans la loi du 30 juillet 2013 visant \u00e0 renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les comp\u00e9tences de l\u2019Autorit\u00e9 des services et march\u00e9s financiers, et portant des dispositions diverses, ainsi que dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux modalit\u00e9s d\u2019application au secteur des assurances des articles 27 \u00e0 28bis de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la surveillance du secteur financier et aux services financiers et dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux r\u00e8gles de conduite et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, fix\u00e9es en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Au titre de ces r\u00e8gles de conduite, Concordia est tenue d\u2019\u00e9laborer une politique \u00e9crite relative \u00e0 la gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats en ce qui concerne la fourniture de services d\u2019interm\u00e9diation en assurances. Le r\u00e9gime l\u00e9gal en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats vient compl\u00e9ter la loi MiFID g\u00e9n\u00e9rale. Concordia entend respecter cette loi en fournissant des services d\u2019interm\u00e9diation en assurances d\u2019une mani\u00e8re honn\u00eate, \u00e9quitable et professionnelle servant au mieux les int\u00e9r\u00eats de nos clients.<\/p>\n

          4.2. Quels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0?<\/h5>\n

          Afin d\u2019\u00e9laborer sa politique en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, Concordia a tout d\u2019abord relev\u00e9 les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats susceptibles de survenir en son sein. Ceux-ci risquent d\u2019\u00e9merger entre (1) Concordia et les personnes qui lui sont li\u00e9es et un client ou (2) entre nos diff\u00e9rents clients. Notre politique en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats tient compte des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 Concordia et de son \u00e9ventuelle structure de groupe. Lors de l\u2019appr\u00e9ciation des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiels, Concordia a identifi\u00e9 les situations o\u00f9 il existe un risque notable que les int\u00e9r\u00eats des clients soient l\u00e9s\u00e9s.<\/p>\n

          Il s\u2019agit de situations o\u00f9\u00a0:<\/p>\n