Conditions générales

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONCORDIA SA

 

 

1. Concordia SA est une société anonyme constituée selon le droit belge, dont le siège social est situé à Sassevaartstraat 46/301, 9000 Gent, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n° 0427.391.205 et enregistrée auprès de la FSMA sous le numéro 022714. Concordia Risk Management & Benefits est une dénomination commerciale de Concordia.

Concordia a la qualité de courtier d’ assurances indépendant et l'activité d'intermédiation en assurance constitue son activité principale. Concordia fournit également, occasionnellement, d'autres services de conseil.

 

2. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des services fournis aux clients par Concordia, à l'heure actuelle et à l’avenir, sous réserve de modifications. Lorsqu’un client fait appel aux services de Concordia, il est censé connaître et accepter sans réserve les Conditions Générales de Concordia. Les ayants droit du client, quel que soit leur titre, sont également tenus de respecter les Conditions Générales. Les Conditions Générales peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet de Concordia (www.concordia.be/fr/conditions-generales).

Les éventuelles Conditions Générales contradictoires du client s'appliquent uniquement moyennant leur acceptation expresse écrite préalable par Concordia. Sans cette acceptation, les Conditions Générales de Concordia prévalent toujours sur l'ensemble des Conditions Générales ou Particulières du client, ou sur toute autre clause du client. Les Conditions Générales s’appliquent également à tous les accords spéciaux conclus par Concordia avec un client.

En cas de doute quant à l’interprétation d’une clause des Conditions Générales, l'accord sera, par dérogation à l’Article 1162 du Code Civil, interprété de la manière la plus favorable à Concordia.

Les personnes physiques ou entités juridiques, liées directement ou indirectement à Concordia et impliquées d'une quelconque manière dans les services fournis par Concordia à sa clientèle, se prévalent également des présentes Conditions Générales.

 

3. Si les accords contractuels entre Concordia et le client sont repris dans un contrat écrit établi dans la langue officielle, seul la langue du contrat initial est contraignant, et les éventuelles traductions peuvent uniquement être considérées comme texte libre, sans valeur d'interprétation.

 

4. Les factures et avis d’échéance de Concordia doivent être payés dans un délai de trente (30) jours calendrier suivant la date de facturation ou la date de l'avis d’échéance.

Des intérêts sont dus, à dater de l'échéance de la facture ou de l'avis d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, au taux d’intérêt légal de + 1 % (ou, le cas échéant, le taux d’intérêt légal conformément à la loi relative à la lutte contre le retard de paiement), ainsi qu'une indemnisation pour les frais de recouvrement de 10 % du capital, sans préjudice du droit de Concordia de réclamer le remboursement des dommages subis réels et/ou des frais de recouvrement si ces derniers sont plus élevés, y compris les dommages indirects que Concordia a subis.

Concordia est habilitée à imputer le montant incontesté, ou le montant au moins raisonnablement incontestable, de ses créances ouvertes aux éventuels dédommagements, indemnités ou sommes, de quelque nature que ce soit, qu'elle reçoit au nom du client et qu'elle est tenue de verser au client.

 

5. Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, Concordia respecte les dispositions légales pertinentes relatives à la protection de la vie privée. Concordia traite les données des clients, dont les coordonnées NAD (nom, adresse, domicile), les données de police et les autres informations (personnelles) nécessaires à la conclusion de la police d'assurance ou à la réalisation des autres services par Concordia. Ces informations sont enregistrées dans une ou plusieurs banques de données.

Concordia traite les données à caractère personnel de ses clients conformément à la Déclaration de Confidentialité de Concordia, dont le contenu peut être consulté sur www.concordia.be/fr/concordia-déclaration-à-propos-du-rgpd, ainsi qu'au siège social de Concordia.

 

6. Concordia s’engage traiter de manière strictement confidentielle les renseignements et/ou données des clients, dont il a eu connaissance conformément à l’Article 5 des Conditions Générales, et de ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement du client, sous réserve d'une injonction ou d'une ordonnance officielle à ce sujet.

 

7. Les conseils, avis, écrits, etc. de Concordia sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans le consentement écrit préalable de Concordia. Chaque conseil délivré par Concordia est destiné uniquement à l'attention du client et est donné exclusivement dans le cadre du dossier du client concerné. Ces conseils ne peuvent pas être divulgués à des tiers sans l'autorisation écrite de Concordia, sauf, le cas échéant, à d'autres conseillers professionnels de Concordia, mais sans aucune obligation ou responsabilité de Concordia à leur égard.

 

8. Les éventuelles plaintes concernant le montant facturé ou le montant de l'avis d’échéance, ou concernant les services fournis par Concordia doivent être formulées dans un délai de 7 jours après réception de la facture ou de l'avis d’échéance, ou, si le service n'a pas encore été facturé, dans un délai de 7 jours à dater de l'existence du fait qui a donné lieu à la plainte, ou, le cas échéant, à partir du jour où le client devait raisonnablement prendre connaissance de ce fait.

Dans tous les cas, toute action en dommages et intérêts à l'encontre de Concordia expire si elle n'a pas été portée à la connaissance de Concordia dans un délai d'un an suivant le fait qui a entrainé cette action.

 

9. Concordia n'est tenue qu'à une obligation de moyens pour ses services, sous réserve d'une dérogation expresse écrite convenue au préalable. Concordia n'est donc pas tenue de garantir un résultat en particulier et ne peut pas être tenue responsable à cet égard. De manière générale, la responsabilité de Concordia ne peut pas être invoquée par le client, sauf en cas de faute délibérée ou grave prouvée.

Concordia contrôle la solvabilité des assureurs lors du placement et du renouvellement des assurances, mais ne peut pas être tenue responsable s'il s'avère plus tard qu'un assureur est ou devient insolvable.

En outre, Concordia n'est pas responsable des dommages subis par le client en raison d'une erreur de calcul ou d'estimation de la prime et de taxes réglementaires qui s'appliquent à l'assurance. Par ailleurs, Concordia n'est pas responsable des conséquences de la fourniture d'informations incomplètes ou incorrectes par le client.

Dans la mesure où Concordia fournit une prestation en particulier au bénéfice du client, purement d'un point de vue commercial et sans être tenue à aucune obligation contractuelle, toute responsabilité à son égard est exclue.

Concordia n'est pas non plus tenue, de quelque manière que ce soit, d'indemniser le client pour les dommages causés par les services fournis par des personnes physiques ou entités juridiques directement ou indirectement liées à Concordia et qui sont impliquées de quelque manière que ce soit lors de la fourniture des services de Concordia (tels que des co-intermédiaires et/ou sous-agents, etc.).

Concordia n'est en aucun cas, même en cas de négligence grave ou intentionnelle de la part de Concordia, responsable des dommages professionnels, consécutifs ou indirects (y compris une perte du chiffre d'affaires et/ou une perte de profit).

La responsabilité de Concordia est en tout cas limitée au montant de la police d'assurance professionnelle qu'elle a souscrite et dans les limites de la couverture. Si, pour quelque raison que ce soit, l'assureur de responsabilité professionnel refuse entièrement ou partiellement son intervention, la responsabilité de Concordia se limite au montant des services qu'elle facture, avec un maximum de 5.000 Euros.

Dans tous les cas, toute action en dommages et intérêts à l'encontre de Concordia expire si elle n'a pas été portée à la connaissance de Concordia dans un délai d'un an suivant le fait qui a entrainé cette action.

 

10. Si la collaboration avec le client est régie par un accord particulier écrit, d’une durée indéterminée et/ou à prestations successives, ce dernier peut être résilié par les deux parties à tout moment, moyennant une notification écrite à l'autre partie, où un préavis de six (6) mois est pris en compte. Concordia transmet sa facture finale à ce moment-là en imputant les dernières prestations fournies et les indemnités encore dues jusqu'au jour de la résiliation du contrat.

En cas de rupture d'un contrat à durée déterminée ou pour une prestation en particulier par le client, pendant la durée ou l'exécution du contrat, le client sera tenu de payer à Concordia toutes les indemnités que le client devait payer à Concordia si le contrat avait été poursuivi.

 

11. La relation juridique entre Concordia et le client est exclusivement régie par le droit belge, en particulier la Loi sur le Contrat d'Assurance Terrestre du 25 juin 1992 et la Loi sur les Assurances du 4 avril 2014.

Sans préjudice du droit du client de faire appel, le cas échéant, à la médiation par l'Ombudsman des Assurances en Belgique, les tribunaux de Gand sont exclusivement compétents en cas de litiges, étant entendu que Concordia a le droit de saisir les tribunaux du domicile ou du siège social du client pour régler le litige.

 

Seul le texte néerlandais des conditions générales est contraignant, cette traduction en Français peut uniquement être considérée comme texte libre, sans valeur d’interprétation.