MiFiD

ASSURMIFID : règles de conduite

MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) est un ensemble de règles de droit européens qui contribue à l’harmonisation de la réglementation pour les transactions en produits financiers et l’intégration des marchés financiers.
Les principaux objectifs de MiFID sont d’une part de renforcer la transparence des marchés financiers et d’autre part de mieux protéger le consommateur.
Le législateur belge a intégré la directive dans la législation applicable à l’assurance par la loi dite Twin Peaks II du 30 juillet 2013, complétée par trois arrêtés royaux du 21 février 2014. La Circulaire FSMA_2014_02 du 16 avril 2014 vient compléter et expliciter cette réglementation, est entrée en vigueur le 30 avril 2014.
Conformément aux dispositions légales, les règles de conduites appliquées par Concordia pour toutes nos activités d’intermédiation en assurance (courtier et consultant) sont les suivantes:

 

1. Concordia

Concordia est un courtier indépendant.

Concordia est inscrit sous le numéro 22714 A dans la catégorie des courtiers d'assurances du registre des intermédiaires d'assurance tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès, 12-14 à 1000 BRUXELLES. Il est consultable sur le site www.fsma.be.

 

2. Communication

Vous pouvez communiquer avec Concordia par e-mail, par lettre, par téléphone, via notre site web, par fax ou via une visite à et réunion dans nos bureaux.

En donnant votre adresse e-mail étant le moyen de communication, vous acceptez que Concordia peut vous adresser les lettres, l’information et les documents via la voie électronique ou mettre ceci à votre disposition via la site web.

Vous pouvez communiquer avec Concordia en Néerlandais, Français ou Anglais. Vous pouvez toujours indiquer dans quelle langue la communication se fera. Vous pouvez toujours changer votre langue préférée.

3. Modalités de fonctionnement

3.1 Intermédiation en assurance

En tant que courtier d’assurances, notre spécialisation est de proposer et de gérer des contrats d’assurance et de donner des conseils les concernant. Pour ce faire, nous effectuons le travail préparatoire à la conclusion des contrats d’assurance et nous aidons à la gestion et à la mise en œuvre de ceux-ci, en ce compris les déclarations de sinistres. 
Sur la base des informations que vous nous communiquez, nous élaborons une solution optimale pour vous. Il est donc important que vous nous informiez à l’avance avec précision de toutes les circonstances connues, et nous souhaitons raisonnablement qu’elles soient considérées comme des données ayant une influence sur la proposition que nous allons vous faire. Nos conseils sont toujours basés sur une analyse impartiale. En d’autres termes, notre analyse est basée sur un nombre suffisant de solutions d’assurance disponibles sur le marché des assurances répondant à vos besoins et à vos souhaits. Par la conclusion du contrat, vous reconnaissez que notre avis tient compte de vos besoins et de vos souhaits et que vous avez été informé de la portée et des limites du produit d’assurance que vous avez choisi.

3.2 Branches d’assurances

conditions de polices cfr. Sector Catalog

3.2.1 Groupe d’activités « non-vie »

1. Accidents
1.a. Accidents sauf accidents du travail: prestations forfaitaires; prestations indemnitaires; combinaisons de cela; personnes transportées.
1.b. Accidents du travail.
2. Maladie: prestations forfaitaires; prestations indemnitaires; combinaisons de cela; assurance dépendance.
3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires: tout dommage subi par des véhicules terrestres automoteurs et par des véhicules terrestres non automoteurs.
4. Corps de véhicules ferroviaires: tout dommage subi par ces véhicules.
5. Corps de véhicules aériens: tout dommage subi par ces véhicules.
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux: tout dommage subi par des véhicules fluviaux, des véhicules lacustres, des véhicules maritimes.
7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens: tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.
8. Incendie et éléments naturels: tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu’il est causé par un incendie, une explosion, une tempête, des éléments naturels autres que la grêle et le gel, une énergie nucléaire, et un glissement de terrain.
9. Autres dommages aux biens: tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu’il est causé par la grêle ou le gel, ainsi que par tout événement, tel que le vol, autre que ceux compris sous 8.
10. R.C. véhicules terrestres automoteurs: toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres.
10.a. l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
10.b. l'assurance de la responsabilité civile du transporteur.
11. R.C. véhicules aériens: toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux: toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).
13. R.C. générale: toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.
14. Crédit: insolvabilité générale, crédit à l’exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire, crédit agricole.
15. Caution: caution directe, caution indirecte.
16. Pertes pécuniaires diverses: risque de perte d’emploi; insuffisance de recettes (générale); mauvais temps; pertes de bénéfices; persistance de frais généraux élevés; dépenses commerciales imprévues; perte de la valeur vénale; pertes de loyers ou de revenus; pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment; pertes pécuniaires non commerciales; autres pertes pécuniaires.
17. Protection juridique
18. Assistance: assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente; assistance en d'autres circonstances. 

3.2.2 Groupe d’activités « vie » 

21. Assurances-vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité.
22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement.
23. Assurances-vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement.
24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée « permanent health insurance » (assurance maladie, à long terme, non résiliable).
25. Les opérations tontinières.
26. Les opérations de capitalisation.
27. Gestion de fonds collectifs de retraite.
28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier.
29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un État membre par des entreprises d'assurances et à leurs propres risques. 

Vous trouverez plus d’informations sur nos services en général et sur les différents types de polices pour lesquelles nous sommes intermédiaires sous la rubrique « home ». Ces informations n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un résumé de toutes les conditions d’assurance en vigueur. En tant que courtier d’assurances, nous travaillons avec plusieurs compagnies. Chaque compagnie a toutefois ses propres conditions générales et particulières. Afin de décider quelle couverture d’assurance répond le mieux à vos besoins, une étude complète doit être effectuée. Si nécessaire, nous négocions des conditions d’assurance sur mesure avec l’assureur. 

 

4. Politique en matière de conflits d'intérêts

Conformément à la législation, Concordia a développé une politique en matière de conflits d’intérêts.

4.1. Cadre législatif

Le 30 avril 2014, les règles de conduite MiFID applicables au secteur des assurances sont entrées en vigueur. Elles trouvent leur fondement juridique dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et des dispositions diverses ainsi que dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Au titre de ces règles de conduite, Concordia est tenu d'élaborer une politique écrite relative à la gestion des conflits d'intérêts en ce qui concerne la fourniture de services d'intermédiation en assurances. Le régime légal en matière de conflits d'intérêts vient compléter la loi MiFID générale. Cette loi, Concordia entend la respecter en fournissant des services d'intermédiation en assurances d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de nos clients.

4.2. Quels conflits d'intérêts?

Afin d'élaborer notre politique en matière de conflits d’intérêts, Concordia a tout d'abord relevé les conflits d'intérêts susceptibles de survenir au sein de Concordia.
Ceux-ci risquent d'émerger entre (1) Concordia et les personnes qui lui sont liées et un client ou (2) entre nos différents clients. Notre politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des spécificités propres à Concordia et de son éventuelle structure de groupe.
Lors de l'appréciation des conflits d'intérêts potentiels, Concordia a identifié les situations où il existe un risque notable que les intérêts des clients soient lésés.
Il s'agit de situations où:
un gain financier est réalisé ou une perte financière est subie aux dépens du client ;
le résultat du service ou de la transaction présente un autre intérêt pour notre bureau ;
une motivation financière nous incite à privilégier d'autres clients ;
il est exercé la même activité que le client ;
une autre personne que le client verse une rémunération à Concordia pour la fourniture de services d'intermédiation en assurances.
Concordia a au moins 10% de participations dans les droits de vote ou le capital des entreprises d’assurances ;
Des entreprises d’assurances ont des participations au moins de 10% des droits de vote ou le capital de Concordia.

4.3. Les mesures prises par Concordia

Concordia a pris toute une série de mesures pour s'assurer que les intérêts du client priment.
Il s'agit notamment : d'une note d'instruction interne ; d'une politique adaptée en matière de rémunération; d'une politique garantissant que l'activité des personnes que nous occupons porte uniquement sur les contrats d'assurance dont elles connaissent et sont capables d'expliquer aux clients les caractéristiques essentielles ; d'une politique permettant à Concordia de se réserver le droit, à défaut de solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, de refuser de prester le service demandé, et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client ; d'une politique en matière d'octroi d'avantages ; d'une politique garantissant que toutes les personnes occupées par Concordia fournissent des informations correctes, claires et non trompeuses.
S'il y a lieu, la politique de Concordia en matière de conflits d'intérêts sera adaptée et / ou actualisée.

4.4. Quelle est la procédure?

Identification du conflit d'intérêt potentiel:

 

 

4.5. Une transparence spécifique

Si, dans un cas concret, nos mesures devaient offrir des garanties insuffisantes, Concordia vous communiquera la nature générale et / ou les causes du conflit d'intérêts, de sorte que vous pouvez prendre une décision informée. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d'informations.

5. Rémunérations

Pour les services d'intermédiation en assurances prestés, Concordia est rémunéré sous la forme de commissions. Concordia peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d'assurances auprès d'une entreprise d'assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte  par Concordia. Pour plus d’information, contactez Concordia. Nos clients avec lesquelles nous avons conclu un " Contrat de gestion d'assurance  " peuvent rémunérer nos services sur base d'honoraire.

 

6. Questions et problèmes 

Pour toute question ou problème, vous pouvez vous adresser en première instance à Concordia S.A., Sassevaartstraat 46 / 301, 9000 Gent ou envoyer un e-mail à info@concordia.be. Des plaintes peuvent également être introduites auprès de l’Ombudsman des assurances (square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, tél.: + 32 2 547 58 71 – Fax: + 32 2 547 59 75 – info@ombudsman.aswww.ombudsman.as).