La cotisation patronale de 8,86% en accident du travail?

La cotisation patronale de 8,86% en accident du travail?

Saviez-vous que la cotisation patronale de 8,86% est également applicable à la quotité de prime couvrant le "décès"  dans le cadre des "assurances complémentaires - dépassement du plafond  et  vie privée" en accident du travail ? A effet du 01/01/1989 , une cotisation spécifique de 8,86% a été appliquée. Elle est calculée sur tous les versements effectués par les employeurs pour accorder à leurs membres du personnel ou à leurs ayant-droit des avantages extra-légaux en matière de vieillesse ou de décès prématuré. Elle est de stricte mise en œuvre sur les primes patronales vie et décès des plans Employee Benefits .

Moins connue et d'ailleurs contestée par Assuralia pendant des années , l'application de ces 8,86%  s'étend aux assurances décès tant en excédent qu'en vie-privée. La Sécurité sociale campe sur ses positions. Les dispositions légales sont claires et ne requièrent aucune interprétation . Elle a obtenu gain de cause par un jugement du tribunal du travail du 08/05/2015.

Lors d'un contrôle fiscal ou encore de l'inspection sociale , vous pourriez  dès lors vous voir rappeler que vous êtes redevable de cette contribution.

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